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La délibération : de l'élection à la loi promulguée

Savoir décrire les assemblées françaises et les étapes de fabrication d'une loi.

≈ 6 min de lecture · palier Tle · trois questions à la fin

Aligné sur le programme officiel de Terminale · rédigé avec l’aide d’une IA, relu et corrigé par l’équipe Ludicademy · mis à jour le 6 novembre 2026 · Notre méthode

En bref
  • Les élus tirent leur légitimité de l'élection ; le mode de scrutin traduit les voix en sièges.
  • Députés : scrutin majoritaire à deux tours, 5 ans. Sénateurs : suffrage indirect, 6 ans.
  • Projet de loi : gouvernement. Proposition de loi : parlementaire.

Une loi ne tombe pas du ciel : elle est discutée, amendée et votée par des élus. Pour le contrôle, tu dois savoir qui siège, comment on est élu et par quelles étapes passe un texte jusqu'à sa promulgation.

Légitimité, représentation et modes de scrutin

Dans une démocratie représentative, les élus tirent leur légitimité de l'élection : ils parlent au nom du peuple, qui ne gouverne pas directement. Le mode de scrutin décide de la façon dont les voix deviennent des sièges.

ScrutinPrincipeExemples en France
MajoritaireLe candidat en tête l'emporte dans sa circonscriptionDéputés (uninominal à deux tours)
ProportionnelLes sièges suivent la part des voix de chaque listeEuropéennes, sénatoriales (départements de 3 sénateurs et plus)
Proportionnel avec prime majoritaireLa liste en tête reçoit un bonus de siègesMunicipales (communes de 1 000 habitants et plus), régionales
Aux législatives, un candidat est élu dès le premier tour avec la majorité absolue des suffrages exprimés et au moins 25 % des inscrits. Sinon, ceux qui ont réuni 12,5 % des inscrits peuvent se maintenir au second tour.

Assemblée nationale, Sénat et conseils locaux

Le Parlement est bicaméral : deux chambres votent la loi.

ChambreMembresÉlectionMandat
Assemblée nationale577 députésSuffrage universel direct5 ans
Sénat348 sénateursSuffrage indirect : les grands électeurs (élus locaux)6 ans, renouvelé par moitié tous les 3 ans
Le Sénat représente les collectivités territoriales. Seule l'Assemblée nationale peut renverser le gouvernement. Les conseils municipaux, départementaux et régionaux sont des assemblées délibérantes élues qui votent les budgets locaux.
Les sénateurs ne sont pas élus directement par les citoyens.

La procédure législative

Un projet de loi vient du gouvernement, une proposition de loi d'un parlementaire. Ensuite, les étapes.

1. la commission permanente examine le texte et l'amende ;

2. la séance publique discute, vote les amendements puis le texte ;

3. c'est la navette : le texte passe d'une chambre à l'autre jusqu'à un vote identique ;

4. en cas de désaccord, une commission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs) cherche un texte commun ; si elle échoue, le gouvernement peut donner le dernier mot à l'Assemblée nationale ;

5. le Président promulgue la loi dans les 15 jours, et elle paraît au Journal officiel.Un projet de loi de finances est d'abord déposé à l'Assemblée nationale.

Ne confonds pas projet de loi (initiative du gouvernement) et proposition de loi (initiative d'un député ou d'un sénateur).

Majorité, opposition, 49.3 et contrôle de constitutionnalité

La majorité soutient le gouvernement ; l'opposition critique et propose des amendements.

Avec l'article 49.3, le Premier ministre engage la responsabilité du gouvernement sur un texte : il est adopté sans vote, sauf si une motion de censure est votée à la majorité absolue des députés (289 si tous siègent). Depuis 2008, le 49.3 est limité aux lois de finances et de financement de la Sécurité sociale, plus un autre texte par session.Le 16 mars 2023, la réforme des retraites est adoptée par 49.3 : la motion de censure échoue de neuf voix. Le gouvernement Barnier, lui, est censuré le 4 décembre 2024.Le Conseil constitutionnel (9 membres nommés, mandat de 9 ans) vérifie qu'une loi respecte la Constitution. Il est saisi avant la promulgation par le Président, le Premier ministre, les présidents des chambres, 60 députés ou 60 sénateurs. Depuis 2010, la QPC permet à un justiciable de le saisir après coup.

Méthode : expliquer le parcours d'une loi

1. Dis qui a l'initiative. 2. Passe par la commission puis la séance. 3. Traite le désaccord : navette, CMP, dernier mot. 4. Termine par le contrôle et la promulgation.Question : que se passe-t-il si les deux chambres ne s'accordent pas ? Réponse : après la navette, une CMP de 7 députés et 7 sénateurs cherche un compromis ; en cas d'échec, le gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer en dernier mot.

À retenir
  • Les élus tirent leur légitimité de l'élection ; le mode de scrutin traduit les voix en sièges.
  • Députés : scrutin majoritaire à deux tours, 5 ans. Sénateurs : suffrage indirect, 6 ans.
  • Projet de loi : gouvernement. Proposition de loi : parlementaire.
  • La navette fait circuler le texte ; la CMP cherche un compromis ; l'Assemblée a le dernier mot.
  • 49.3 : texte adopté sauf motion de censure votée par la majorité absolue des députés.
  • Le Conseil constitutionnel contrôle la loi avant promulgation et, par la QPC, après.

Exercices

Exercice

Comment les sénateurs sont-ils élus ?

Le Sénat est élu au suffrage indirect par les grands électeurs, surtout des élus locaux.

Exercice

Que fait la commission mixte paritaire ?

La CMP réunit 7 députés et 7 sénateurs pour rapprocher les positions.

Exercice

Que se passe-t-il après un recours à l'article 49.3 si aucune motion de censure n'est adoptée ?

Sans censure votée, le texte est adopté sans vote.

Exercice

Quelle procédure permet à un citoyen de contester une loi déjà promulguée devant le Conseil constitutionnel ?

La QPC existe depuis 2010 et s'exerce à l'occasion d'un procès.

Ce que tu as retenu ?

Dix questions sur ce chapitre, une note sur 20 et ta copie corrigée. Sans compte.

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Expressions à emporter

Expression Traduction
navetteva-et-vient d'un texte entre les deux assemblées
CMPcommission mixte paritaire, 7 députés et 7 sénateurs
49.3adoption d'un texte sans vote sauf censure
motion de censurevote qui peut renverser le gouvernement
QPCcontestation d'une loi déjà en vigueur devant le Conseil constitutionnel

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Trois questions pour voir

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