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- État de droit : les pouvoirs sont soumis au droit et un juge indépendant protège les libertés.
- Hiérarchie : Constitution, traités, lois, règlements.
- Le Conseil constitutionnel contrôle la loi avant (a priori) et après (QPC, a posteriori) son application.
Dans un État de droit, tous (citoyens comme gouvernants) obéissent à des règles supérieures, et un juge peut sanctionner leur violation.
L'État de droit et la hiérarchie des normes
Un État de droit est un État où les pouvoirs sont soumis à des règles, où les libertés sont protégées et où chacun peut saisir un juge indépendant.
| Rang | Norme | Exemple |
|---|---|---|
| 1 | Constitution et bloc de constitutionnalité | Constitution de 1958, Déclaration de 1789, préambule de 1946, Charte de l'environnement (2004) |
| 2 | Traités internationaux | Convention européenne des droits de l'homme |
| 3 | Lois | loi de 1905 |
| 4 | Règlements | décrets, arrêtés |
Le Conseil constitutionnel
Créé en 1958, le Conseil constitutionnel compte neuf membres nommés pour neuf ans, non renouvelables, auxquels s'ajoutent les anciens présidents de la République. Il vérifie qu'une loi respecte la Constitution. Le contrôle a priori a lieu avant la promulgation, sur saisine du Président, du Premier ministre, des présidents des assemblées ou de 60 députés ou 60 sénateurs. Depuis la réforme de 2008 (en vigueur en 2010), la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à un justiciable de contester une loi déjà appliquée : c'est le contrôle a posteriori.Par sa décision du 16 juillet 1971 sur la liberté d'association, le Conseil a donné toute sa force au préambule de la Constitution et aux droits de 1789.
Laïcité, sécularisation et pluralisme
L'article 1 de la Constitution affirme que la France est une République « indivisible, laïque, démocratique et sociale ». La loi du 9 décembre 1905 sépare les Églises et l'État : l'État garantit la liberté de conscience et le libre exercice des cultes, mais ne reconnaît ni ne salarie aucun culte. La sécularisation désigne le recul de l'influence des religions sur la vie sociale et politique. La loi de 2004 interdit les signes religieux ostensibles à l'école publique.
Le pluralisme est la coexistence légale d'opinions et de groupes différents : pluralisme politique (partis, élections libres, article 4 de la Constitution), religieux (toutes les croyances, y compris l'absence de croyance) et médiatique (diversité des journaux et chaînes).Un élève peut croire ou ne pas croire ; à l'école publique, il ne peut en revanche porter de signes religieux ostensibles.

Ordre public et libertés
Selon l'article 4 de la Déclaration de 1789, « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ». L'État peut donc limiter une liberté au nom de l'ordre public (sécurité, tranquillité, salubrité), mais seulement par la loi et de façon nécessaire et proportionnée. Le juge contrôle ces restrictions.Interdire une manifestation à un endroit précis, un jour de risque grave de troubles, peut être légal ; interdire tous les cortèges sans limite ne le serait pas.
Nouveaux droits et dimension européenne
De nouveaux droits apparaissent : le pacte civil de solidarité (1999), le mariage pour tous (loi du 17 mai 2013), la liberté garantie de recourir à l'IVG inscrite dans la Constitution en 2024.
Le Conseil de l'Europe (1949, siège à Strasbourg, 46 États) a rédigé la Convention européenne des droits de l'homme (Rome, 1950). La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) juge les violations, et chacun peut la saisir après avoir épuisé les recours nationaux. L'Union européenne a sa propre Charte des droits fondamentaux, contrôlée par la Cour de justice à Luxembourg.

Méthode : expliquer une garantie des libertés
1. Nomme la liberté. 2. Cite le texte qui la protège. 3. Indique qui la contrôle. 4. Donne sa limite légale.
Exemple corrigé : la liberté d'expression est protégée par l'article 11 de la Déclaration de 1789 et par la Convention européenne, sous le contrôle du juge ; elle est limitée par la loi (diffamation).
- État de droit : les pouvoirs sont soumis au droit et un juge indépendant protège les libertés.
- Hiérarchie : Constitution, traités, lois, règlements.
- Le Conseil constitutionnel contrôle la loi avant (a priori) et après (QPC, a posteriori) son application.
- Laïcité : loi du 9 décembre 1905, liberté de conscience, neutralité de l'État.
- Pluralisme : politique, religieux et médiatique.
- L'ordre public limite les libertés de façon nécessaire et proportionnée.
- La CEDH est à Strasbourg ; elle n'est pas l'Union européenne.
Exercices
Quelle norme est au sommet de la hiérarchie en droit français ?
La Constitution et son bloc (1789, 1946, Charte de l'environnement) s'imposent à la loi.
Que permet la QPC ?
La question prioritaire de constitutionnalité est un contrôle a posteriori ouvert aux justiciables.
Quelle loi sépare les Églises et l'État ?
1905 pose la séparation ; 1881 porte sur la presse et 2004 sur les signes religieux à l'école.
Où siège la Cour européenne des droits de l'homme ?
Elle dépend du Conseil de l'Europe ; la Cour de justice de l'UE siège à Luxembourg.




